Impact e-Media, SARL immatriculée au RCS de Nouméa sous le n°1.408.574 et dont le siège social est au 1 rue Charles Devambez, Portes-de-Fer, 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie, exerce une activité de solution de SMS marketing et/ou transactionnel via son site smslink.nc (ci-après “SMSlink“)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de SMSlink. Elles sont un accord juridique et contraignant entre SMSlink et tout utilisateur de la plateforme www.smslink.nc (« l’Utilisateur »). Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés, conformément aux conditions financières détaillées ici : https://smslink.nc/#tarifs
Les prix unitaires des SMS dépendent des prix du marché, appliqués par notre fournisseur (OPT.NC), et peuvent donc évoluer en cours d’exécution du contrat. L’augmentation de prix est immédiatement appliquée aux Utilisateurs après nous avoir été notifiée par notre fournisseur.
Pour accéder, naviguer ou utiliser nos Services, l’Utilisateur doit accepter d’être inconditionnellement lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur peut accepter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation lorsque cette option est rendue disponible s’agissant de tout accord, formulaire électronique ou interface utilisateur, pour tout Service offert par SMSlink, ou bien simplement en utilisant effectivement les Services. En souscrivant ou en utilisant le Site, la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’Utilisateur déclare et garantit que son représentant légal est âgé d’au moins 18 ans et que ce représentant possède le droit légal et la capacité de conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans la mesure où les utilisateurs accèdent aux services pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit que son représentant est autorisé à agir au nom de la personne morale et à lier cette dernière aux présentes conditions d’utilisation.
Les conditions particulières éventuellement négociées entre SMSlink et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :
« L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de SMSlink
Les « Services » fournis par SMSlink sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site.
Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d’un responsable de traitement. Ainsi, SMSlink agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même SMSlink peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.
Les « données de l’Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par SMSlink pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.
Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
Les « Parties » désignent SMSlink et l’Utilisateur
SMSlink fournit des solutions de SMS marketing et/ou transactionnel, d’authentification, à travers sa plateforme d’envoi, commercialisée via le Site.
L’utilisation des Services de SMSlink nécessite la création d’un compte en ligne.
L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser SMSlink sans délai de toute modification affectant sa situation.
L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement SMSlink et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.
Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé SMSlink de cet usage.
SMSlink ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.
SMSlink conserve les messages envoyés à travers sa plateforme pour le compte de l’Utilisateur. Les listes de distribution sont maintenues à partir du moment où l’Utilisateur entretient et met à jour correctement son compte. SMSlink protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.
La souscription des Services de SMSlink vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence.
Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés, conformément aux conditions financières détaillées ici : https://www.smslink.nc/#tarifs
Les prix affichés sur le Site sont hors taxes, ils n’incluent pas la TGC ou la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Une fois connecté à la plateforme, ou en souscrivant une offre par email (commande@smslink.nc), l’Utilisateur peut également acheter des SMS. Les prix unitaires des SMS dépendent des prix du marché, appliqués par notre fournisseur (OPT.NC), et peuvent donc évoluer en cours d’exécution du contrat. L’augmentation de prix est immédiatement appliquée aux Utilisateurs après nous avoir été notifiée par notre fournisseur.
Chaque Partie déclare qu’elle respecte la réglementation applicable à son activité.
D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de SMSlink ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.
L’envoi de SMS à des clients et prospects est soumis aux règles relatives à la protection des données et de la prospection par voir électronique applicables, en particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive:
En Nouvelle-Calédonie : les articles Article 261-6.
En France : les articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et L.122-8, L122-9 et L122-10 du Code de la consommation.
L’Utilisateur autorise SMSlink à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.
L’Utilisateur garantit à SMSlink :
Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de SMSlink sont la propriété de Impact e-Média ou de ses concédants.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.
Pour les besoins de la fourniture des Services, SMSlink a accès aux informations contenues dans les listes de distribution de SMS créées par les Utilisateurs sur leur compte personnel, ainsi qu’au contenu des SMS adressés à leurs listes de distribution à travers les Services. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.
En tant que créateur de la liste de distribution, l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles figurant dans cette liste au sens de la réglementation applicable. A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si sa liste de distribution contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à SMSlink qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de SMSlink, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. SMSlink n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans les listes de distribution téléchargées sur la plateforme de SMSlink aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. SMSlink ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser SMSlink.
SMSlink a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, l’accès aux traitements par les Services de SMSlink nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.
SMSlink agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites à l’Annexe “Accord sur le traitement des données personnelles“.
Dans ce cadre, il est précisé que :
L’Utilisateur accepte expressément que le comportement des destinataires de ces SMS pourra faire l’objet d’un traitement par SMSlink (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel) afin d’améliorer l’efficacité des campagnes d’e-mailing.
L’Utilisateur comprend et accepte expressément que les Services sont fournis tels quels et tels que disponibles sur la plateforme, avec tous leurs défauts et imperfections. SMSlink n’accorde aucune garantie concernant le Service, s’agissant de SMSlink et au nom de son fournisseur de services et décline expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie de conformité, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits des tiers. SMSlink ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle les Services répondront aux exigences spécifiques de l’Utilisateur, atteindront les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec tout autre logiciel, application, système, dispositif ou service, fonctionneront sans interruption, répondront à toute norme de performance ou de fiabilité, ou seront exempts d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé. SMSlink ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, sans erreur ou sans virus.
L’usage des Services de SMSlink résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de SMSlink est limité à un seul compte par Utilisateur.
Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de SMSlink ou les réseaux connectés à des serveurs de SMSlink, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.
Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de SMSlink ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.
L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.
Toute utilisation des Services contraire à la réglementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles et/ou contraire à la politique anti-spam et/ou la politique de confidentialité est interdite.
Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.
En cas de non-respect du présent article, SMSlink se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.
SMSlink se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.
Les sujets suivants sont interdits sur la plateforme SMSlink :
Les comptes ayant les activités suivantes ne seront validés que sous certaines conditions:
Sauf force majeure, SMSlink garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’indemnité éventuellement due par SMSlink, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de SMSlink, de ses partenaires ou son fournisseur, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie des Services à l’origine de la responsabilité pendant les six (6) mois précédent la survenance de l’évènement à l’origine du dommage.
En aucun cas, SMSlink ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des SMS dans le cadre des présentes.
SMSlink ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par l’Utilisateur à ses listes de distribution qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.
En aucun cas SMSlink ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi des SMS pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des SMS adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes.
La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de SMSlink ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
L’Utilisateur garantit SMSlink de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de SMSlink ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
SMSlink peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que son offre.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser les Services vaut acceptation des modifications.
Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques anti-spam et de confidentialité et leurs évolutions ainsi que l’offre de SMSlink à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.
En cas de modification substantielle des présentes, SMSlink pourra décider d’informer l’Utilisateur par email ou directement sur son compte SMSlink.nc
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte SMSlink par demande écrite à support@smslink.nc , ou directement depuis le Site.
En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services SMSlink restent due à SMSlink y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas d’envois acquis.
En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de SMSlink ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, SMSlink se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.
La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.
De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :
les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
les interruptions du réseau de SMSlink, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à SMSlink, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par SMSlink dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de SMSlink.
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française.
Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Nouméa.